Conditions Générales de vente

Dernière mise à jour : le 19/09/2016

 

Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après « Conditions », sont conclues entre :

Les particuliers ou professionnels souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne www.panierdetouraine.fr dénommés (« le Client »).

D’une part,

Et

L'EURL Panier de Touraine, détentrice du site Internet www.panierdetouraine.fr et représentant les Producteurs Locaux.

D'autre Part,

 

Préambule :

Le site www.panierdetouraine.fr est édité et exploité par la société Panier de Touraine, EURL au capital de 1.000,00 €, dont le siège est situé au 8 rue de la République 37600 SAINT FLOVIER (Indre et Loire, France) enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Tours sous le numéro B 793 065 996.

Panierdetouraine.fr est un espace de vente directe en ligne des producteurs locaux (Touraine, France) aux consommateurs.

L'ensemble des produits disponibles et leurs tarifs sont directement mis en ligne par les producteurs.

 

Article 1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.panierdetouraine.fr.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

Article 2 : Produits

Les Produits sont l’ensemble des biens proposés à la vente sur le site Internet www.panierdetouraine.fr.

Les Produits proposés sur www.panierdetouraine.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Article 3 : Disponibilité des produits

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez le Producteur. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Ces informations provenant directement des Producteur locaux, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, panierdetouraine.fr vous informera par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de la commande et vous donnera la possibilité :

- Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;

- Soit d’être remboursé du prix de tout ou partie de la commande conformément aux dispositions de l'article 10 ci-après.

Par ailleurs, le site www.panierdetouraine.fr fera tout son possible pour que les visuels photographiques des produits représentent fidèlement les produits offerts à la vente par les producteurs locaux. Chaque produit est par ailleurs accompagné d’un descriptif précis permettant d’en connaître les principales caractéristiques. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, le client aura la faculté de le retourner et de demander son remboursement conformément aux dispositions de l’article 10 ci-après.

 

Article 4 : Prix

Les prix des Produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises (dont éco participation) hors participation aux frais de traitement et d'expédition dont le montant facturé en supplément vous sera indiqué lors de la validation définitive de la commande.

Les producteurs locaux se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sur www.panierdetouraine.fr.

Les Produits demeurent la propriété des Producteurs locaux jusqu'au complet encaissement du prix par panierdetouraine.fr

 

Article 5 : Commandes

5.1 Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès de panierdetouraine.fr uniquement en ligne sur le Site.

Aucune commande adressée à panierdetouraine.fr par tout autres forme notamment courrier ou par fax ne pourra être prise en compte. 

Toute passation de commande auprès de panierdetouraine.fr nécessite la création d’un Compte Client.

L’accès à votre Compte Client est conditionné à votre identification à l’aide de l’adresse email que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi.

Ne communiquez pas les identifiants de votre Compte Client à des tiers. Panierdetouraine.fr ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Compte Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case « Conditions Générales de vente », tel qu’indiqué sur la page « Mode de livraison », et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.

 
5.2 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, panierdetouraine.fr vous en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro qui validera définitivement votre commande.

Cet email est envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Compte Client. 
A noter : Si vous ne recevez pas l’email ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clientèle.

Panierdetouraine.fr se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

- Elle ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente,

- L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,

- Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,

- Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

 

Article 6 : Modes de paiement et Sécurisation

6.1 Mode de Paiement

Le paiement s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire ou par « Bons d'achat ».

Types de carte bancaires

Les cartes bancaires acceptées sont : Visa / CB / Mastercard

Le compte du client sera débité immédiatement et la commande sera considérée comme effective après confirmation par les centres de paiement.

Bons d'achat

Il est possible d’utiliser les bons d’achat de remboursement convertibles en numéraires ou les bons d’achats commerciaux pour le paiement de toute ou partie de votre commande.

Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois et ont une durée de validité limité dans le temps à compter de leurs dates d'émission.

Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par panierdetouraine.fr

 

6.2 Sécurisation

Le paiement est effectué via le système 3D SECURE sur la plateforme sécurisée SYSTEMPAY de la Caisse d'Epargne.

 

Article 7 : Expédition et livraison

7.1 Généralités

Les produits achetés sur panierdetouraine.fr sont uniquement livrés dans la ville de Tours (Indre et Loire, France) selon possibilité lors de la validation de la commande.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison ou de relais renseignée au cours de la commande.

Les produits sont livrés en un seul « panier » de manière hebdomadaire du jeudi au samedi.

La date et les horaires de livraison sont indiqués sur le bon de livraison.

La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

En fonction des produits (frais, non frais, etc.) certains modes de livraison seront disponibles ou non.

Les livraisons et mises à disposition seront possibles sur des secteurs délimités dont la liste sera mise à jour régulièrement sur le site de vente.

Les produits frais sont livrés par le transporteur-livreur dans le respect de la réglementation pour le transport des denrées périssables :

- Décret n° 2007 1791 du 19-12-2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée,

- Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables.

Panierdetouraine.fr garantit le respect total de la chaîne du froid.

Les frais de livraison seront fonction des modes de livraison choisis par le client.

Les dates de livraison, horaires et modalités seront proposées par le site de vente, choisis et validés par le client lors de la commande.

 

7.2 Modalités de Livraison

Panierdetouraine.fr propose différents modes de livraison en fonction des contraintes géographiques, d'horaires et de volume.

Livraison à domicile ou sur le lieu de travail

Notre livreur vous livrera sur rendez-vous.

En cas d'absence, le panier sera mis à disposition dans le relais le plus proche de chez vous et vous sera signalé par un avis de passage.

Livraison en point Relais

La livraison se fait dans des relais du centre-ville de Tours, près de votre domicile, de votre lieu de travail ou de villégiature.

Le retrait de la commande se fait dans le relais sélectionné à l’heure prévue sur présentation du bon de commande renvoyé par email ou à défaut avec le numéro de commande inscrit sur ce bon. Une pièce d’identité pourra être demandée pour éviter le retrait de marchandises par une personne non autorisée.

 

7.3 Livraison non conforme

Lors de la réception de votre panier, vous devez : Vérifier la conformité apparente de la marchandise livrée au moment de la livraison.

En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé, produit non conforme, etc.) constatée lors de la livraison en présence du livreur, le Client est tenu d'indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature et d'informer le Service Client de panierdetouraine.fr dès la réception de la livraison. Si les articles nécessitent d'être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du service clientèle dès réception de la livraison. Après la réception de la livraison, toute réclamation ne pourra être acceptée.

 

7.4 Absence ou retard de livraison

En cas de retard ou absence de produit, le client peut s'adresser à notre Service Clientèle.

Le client dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour en faire part à panierdetouraine.fr.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

 

7.5 Frais de Port

Panierdetouraine.fr se réserve le droit de pratiquer des offres tarifaires sur les frais de port associés aux commandes.

En cas de réduction sur la prestation de livraison, panierdetouraine.fr rendra compte de la remise lors de la passation de la commande.

 

Article 8 : Force majeure

Panierdetouraine.fr ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins particuliers ou professionnels, panierdetouraine.fr n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

 

Article 9 : Rétractation

Compte tenu de la nature même des produits mis en vente par les producteurs locaux sur le site www.panierdetouraine.fr et conformément aux dispositions de l'art. L 121-20-2 du code de la consommation le Client est informé qu'il ne pourra pas bénéficier d'un délai de rétractation de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date livraison dès lors que les produits du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

A l'exception, des produits se trouvant dans la rubrique « artisanat » où les dispositions de l'art. L 121-20 du code de la consommation relatives au délai de rétraction s'appliquent.

Le Client (non professionnel) disposera, alors, d'un délai de quinze (15) jours ouvrable à compter de la date de livraison du produit pour le retourner à panierdetouraine.fr en bon état (non dégradé) et dans son emballage d'origine.

Le Client (non professionnel) se fera rembourser les produits selon les dispositions de l'article 10 ci-après.

 

Article 10 : Remboursement

Le remboursement porte exclusivement sur les produits eux-mêmes et non sur les frais de port.

En cas de remboursement, le client sera remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande soit par l'attribution d'un bon d'achat ou par virement.

 

Article 11 : Protection des données personnelles

11.1 Généralités

Panierdetouraine.fr s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

11.2 Utilisation des données

Panier de touraine.fr informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes :

- Pour informer son Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,

- Pour le traitement de la commande du Client,

- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Clients.

Par ailleurs, panierdetouraine.fr rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site.

Panierdetouraine.fr informe le Client qu’il pourra également être amené à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande du Client, pour assurer la livraison des Produits, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, panierdetouraine.fr pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

 

11.3 Données bancaires

Panierdetouraine.fr informe le Client qu'aucune donnée bancaire n'est collectée ou conservée par le site de vente.

  

11.4 Déclaration CNIL, droit d'accès, rectification, suppression

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, L'EURL Panier de Touraine a procédé à la déclaration de son fichier, comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Numéro de déclaration : 1831067.

En outre, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

- Par courrier électronique à l’adresse service.client@panierdetouraine.fr ;

- En se rendant sur le Site Internet de panierdetouraine.fr, dans la rubrique « mon compte » en sélectionnant la rubrique souhaitée ;

- Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :

Panier de Touraine
Service Relations Clients
8 rue de la République
37600 SAINT FLOVIER

 

Article 12 : Droit – Litige

Les présentes Conditions Générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à panierdetouraine.fr pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.

 

Article 13 : Service Clientèle

- Sur le site de panierdetouraine.fr ou en envoyant un email à service.client@panierdetouraine.fr

- Par téléphone, depuis la France : 07 83 29 90 31 (Coût d’un appel local sur mobile en France métropolitaine).

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 18h.